CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre

STARTBORNE, visée à l’Article 1, et tout Client, tel que défini à l’Article 2.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STARTBORNE fournit aux Clients les Installations et Services ci-après définis.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance.

Article 1 - Identification

STARTBORNE est une entreprise individuelle "auto-entrepreneur" au capital de 500 euros dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France.

La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Siret 519 277 503 00024

Article 2 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes, les termes et expressions listés ci-dessous ont la signification suivante :

• « Avenant » : désigne toute modification, par écrit et par les Parties, apportée à l’un quelconque des actes contractuels composant le Contrat, ultérieurement à sa conclusion.

• « Client » : désigne la personne physique ou morale qui signe le Devis émis par STARTBORNE.

• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales, le Devis signé par le Client, ainsi que, le cas échéant, tout Avenant ultérieur.

• « Devis » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5 des présentes Conditions Générales.

• « Installation » : désigne les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, qu’il s’agisse d’une borne individuelle de recharge ou d’une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques et hybrides-rechargeables (IRVE), ainsi que tous les éléments permettant de les raccorder entre elles et/ou au réseau électrique (notamment tout matériel électrique ou électronique, appareillage, câblage, éclairage et outils, etc.).

• « Partie » : désigne STARTBORNE ou le Client, pris séparément ou conjointement.

• « Prestataire » : désigne toute entité, missionnée par STARTBORNE, afin de participer à la fourniture des Installations et/ou des Services, en accord avec le Client.

• « Services » : désigne les services proposés par STARTBORNE au Client, à savoir la fourniture et la mise en place des Installations relatives à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables des Clients, ainsi que plus généralement la fourniture de tout autre service directement ou indirectement lié à la maintenance et à l’entretien des Installations.

Article 3 – Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par STARTBORNE au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées préalablement à toute prise de commande ou toute acceptation de Devis.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément émis ou accepté par STARTBORNE. Toutefois, toute clause du Devis et/ou de tout Avenant qui dérogerait aux présentes Conditions Générales prévalent sur lesdites Conditions Générales.

STARTBORNE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préjudice des Contrats en vigueur, et en informera le Client le cas échéant. En particulier, STARTBORNE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer la gamme d’Installations ou de Services qu’elle propose.

Les Conditions Générales révisées seront applicables de plein droit à tous les Devis émis postérieurement à leur modification.

Article 4 – Engagements du Client

4.1. Déclarations préalables du Client

Le Client déclare ne pas connaître d'obstacles à réalisation des Services et en particulier disposer de toutes les autorisations requises pour l'utilisation des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à la mise en place des Installations.

4.2. Formalités, accès et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date d’exécution des Services, toutes les formalités administratives ou de toute autre nature qui s’avèreraient nécessaires.

Le Client s’engage en outre à donner un accès libre à STARTBORNE ou à son Prestataire aux lieux d’exécution des Services, pendant toute leur durée et jusqu’à leur complète réception.

Le Client s’oblige à collaborer de bonne foi avec STARTBORNE ou son Prestataire. À cet effet, et afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage :

• à fournir à STARTBORNE ou à son Prestataire des informations et documents complets et exacts, dans les délais nécessaires à la réalisation des

Services ;

• à prendre les décisions de validation dans les délais requis par STARTBORNE ou son Prestataire, et plus généralement à répondre à leurs questions dans le délai requis ;

• si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• à faire en sorte que les interlocuteurs clés ou le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services ;

• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services.

Tout retard dû au non-respect des engagements du Client ne pourra être imputé à STARTBORNE.

4.3. Programme ADVENIR

STARTBORNE propose d’accompagner le Client afin qu’il bénéficie d’une aide au titre du programme gouvernemental de financement de bornes de recharge pour véhicule électrique (ADVENIR).

A cette fin, le Client s’engage à :

• adresser dans les meilleurs délais l’ensemble des documents sollicités par STARTBORNE ;

• d’une manière générale, faire ses meilleurs efforts pour coopérer avec STARTBORNE.

En outre, le cas échéant, STARTBORNE s’engage à avancer au Client le montant de l’aide dont celui-ci peut bénéficier au titre du programme

ADVENIR.

Toutefois, le Client s’il souhaite bénéficier de cet accompagnement s’engage à restituer immédiatement l’avance qu’il a perçue si :

• le Client n’est pas éligible,

• l’octroi de l’aide a été annulée pour un motif quelconque (notamment après un contrôle de l’autorité compétente),

• en cas de manquement au présent Article, et particulièrement si le Client s’abstient de transmettre les documents sollicités à STARTBORNE ou de coopérer avec STARTBORNE.

En tout état de cause, le Client s’engage à reverser immédiatement à STARTBORNE toute somme qu’il percevrait au titre du programme ADVENIR et dont STARTBORNE lui aurait fait l’avance.

Article 5 – Devis

5.1. Définition des Services

Le Devis est rédigé par STARTBORNE conformément aux besoins définis avec le Client.

La fourniture des Installations est proposée au Client dans la limite des stocks disponibles de STARTBORNE.

5.2. Emission d’un devis à titre informatif

En l’absence de données suffisantes pour l’établissement d’un Devis, STARTBORNE peut, à la demande du Client, transmettre un devis à titre informatif. Le cas échéant, le document mentionne expressément que « le présent devis n’est donné qu’à titre informatif ».

Ce document ne vaudra pas Devis et n’aura aucune valeur d’engagement pour STARTBORNE.

En particulier, ce document transmis à titre informatif ne pourra être utilisé par le Client pour mettre en cause la responsabilité de STARTBORNE.

Le Devis définitif pourra être établi dans un second temps, lorsque STARTBORNE disposera des informations nécessaires à l’établissement dudit

Devis. Toutefois, STARTBORNE sera libre de modifier les conditions tarifaires et autres éléments présentés dans le document transmis à titre informatif.

5.3. La commande

Le Client accepte le Devis par retour d’un exemplaire signé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@startborne.com ; ou à l’adresse e-mail du contact commercial mentionné dans le Devis ; ou par voie postale, à l’adresse du siège d’STARTBORNE telle que spécifiée à l’Article 1.

Le Devis est réputé accepté à la date du courriel ou du courrier retournant le Devis signé à STARTBORNE.

Toute acceptation du Devis doit être pure et simple, notamment s’agissant des prix pratiqués et de la description des Services proposés.

L’acceptation du Devis par le Client rend la commande ferme et définitive, sous réserve du délai de rétractation accordé au Client consommateur ou non-professionnel conformément à l’Article 10.

5.4. Exécution des Services

Une fois le Devis accepté par le Client, STARTBORNE convient d’une date d’exécution des Services avec le Client ou, le cas échéant, met en contact le Client et son Prestataire pour convenir d’une date d’exécution des Services.

Sans préjudice des dispositions de l’Article 10, toute demande de modification des Services par le Client postérieurement à l’établissement du Devis pourra être refusée par STARTBORNE. En cas d’acceptation, STARTBORNE pourra facturer au Client des frais supplémentaires au titre des coûts engendrés par la modification des Services, indépendamment du Devis.

5.5. Impossibilité d’exécution des Services

En cas d’impossibilité d’exécution des Services, le Client en sera informé immédiatement par courrier électronique envoyé à l’adresse courriel utilisée par le Client pour accepter le Devis, ou par courrier à l’adresse postale du Client.

Lorsque l’impossibilité d’exécuter les Services est due à une inexactitude des déclarations visées à l’Article 4.1 ou d’un manquement aux obligations visées à l’Article 4.2, STARTBORNE se réserve le droit de solliciter du Client le paiement d’une indemnité compensatrice à hauteur de

170 euros H.T.

Lorsque les Services consistent notamment en une intervention sur une Installation existante mais non-conforme, STARTBORNE procèdera uniquement à la livraison et à l’installation du matériel commandé, mais ne procèdera pas à sa mise en service. Le Client pourra confier à STARTBORNE la prestation de mise en conformité de l’Installation, laquelle fera l’objet d’un devis séparé.

Toute nouvelle intervention de STARTBORNE afin de mettre l’Installation en service fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client, indépendamment du Devis. L’Installation ne pourra être mise en service qu’après avoir été préalablement mise en conformité.

Article 6 – Prix

Les prix des Installations et Services dont le Client a demandé à bénéficier sont fixés dans le Devis. Les prix ainsi proposés correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis.

Les prix des Installations et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et n’incluent pas les frais de livraison éventuels. STARTBORNE communique également le prix des Installations ou Services hors taxe aux Clients professionnels.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de l’émission du Devis.

Article 7 – Acompte

Toute acceptation de Devis, conformément à l’Article 5.3, donne lieu au versement d’un acompte de 30% du prix indiqué sur le Devis. Le versement devra être effectué par virement, sur le compte bancaire d’STARTBORNE, dont les coordonnées figurent sur le Devis.

Le versement de l’acompte doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter de l’acceptation du Devis, telle que définie à l’Article 5.3.

A titre de condition suspensive au sens de l’article 1181 du Code civil, il est expressément convenu qu’STARTBORNE ne sera tenue d’exécuter les

Services qu’à compter du règlement du complet paiement de l’acompte.

Sauf en cas de force majeure, le Client ne pourra solliciter le remboursement de l’acompte versé en cas d’annulation de sa commande à son initiative, sauf si cette annulation intervient dans le cadre du droit de rétractation du Client consommateur ou non-professionnel conformément à l’Article 10.

Article 8 – Réception et paiement des Services

8.1 Réserve de propriété, Risques

STARTBORNE reste propriétaire des Installations jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. En cas de non-paiement dans les délais impartis, STARTBORNE pourra réclamer la restitution des Installations livrées, par tous moyens. Par ailleurs, l’acompte versé conformément à l’Article 7 restera acquis à STARTBORNE.

Le Client supporte tous les risques de perte ou de dommage causés aux Installations pouvant survenir durant la durée de la réserve de propriété.

Le Client professionnel sera également responsable du transport des Installations jusqu’à leur destination finale et supportera seul tous les risques, coûts et formalités inhérentes à ce transport. Dans ce cas, aucun dépassement de délai de livraison par STARTBORNE ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par ce dernier, à un refus des Installations, ou à une résolution des commandes en cours par le Client.

8.2. Achèvement des travaux

Une fois les Services réalisés conformément au Devis validé par le Client, STARTBORNE ou son Prestataire fait signer au Client le procès-verbal de réception de travaux correspondant aux Services.

Lorsque la TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans est applicable, le Client devra avoir signé, au préalable, l’attestation simplifiée de TVA à taux réduit (FORMULAIRE N°1301-SD disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8822).

En cas de réception sans réserve des travaux, STARTBORNE envoie immédiatement la facture du solde du prix des Services au Client.

En cas de réception des travaux avec réserves, STARTBORNE s’engage à lever ces réserves dans un délai de quatorze (14) jours, si la levée des réserves ne nécessite aucune commande de matériels.

Si la levée des réserves nécessite la commande de matériels, STARTBORNE s’engage à lever ces réserves dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de ces matériels.

8.3. Paiement du solde du prix

Une fois les réserves levées conformément à l’Article 8.2, STARTBORNE envoie immédiatement la facture du solde du prix des Services au Client.

Le solde du prix est dû :

• pour les Clients consommateurs ou non-professionnel, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture ;

• pour les Clients professionnels, dans un délai de 20 jours à compter de la date de la facture.

La facture du solde du prix est payable, par virement, sur le compte bancaire d’STARTBORNE, dont les coordonnées figurent sur le Devis, ou sur tout autre compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées au Client après l’acceptation du Devis.

8.4. Défaut de règlement – Client professionnel

Tout retard de paiement par un Client professionnel donnera automatiquement lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement ne sont pas soumis à TVA.

8.5. Désaccord entre les Parties

En cas de désaccord ou de différend entre les Parties sur le montant d’une facture émise par STARTBORNE, le Client doit immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite facture, en informer STARTBORNE par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@startborne.com.

STARTBORNE disposera ensuite d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ce courriel pour accorder un avoir au Client ou rejeter sa réclamation et devra notifier sa décision à l’adresse courriel utilisée par le Client pour adresser sa réclamation. Le Client devra alors régler les sommes restantes dues au titre de la facture contestée, le cas échéant déduction faite de l’avoir accordé par STARTBORNE, dans un délai de 15 jours à compter de l’émission de l’avoir ou de la notification du rejet de la réclamation.

Le Client reste tenu au paiement de toutes les factures non litigieuses et, le cas échéant, de la fraction non contestée de la ou des factures litigieuses, dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article 8.3.

Article 9 – Résolution anticipée pour faute

Toute commande pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres droits et recours, en cas de manquement de l’une ou l’autre des

Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure faisant expressément référence à la présente clause résolutoire, adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.

Article 10 – Droit de rétractation des Clients consommateurs ou non-professionnels en cas de vente à distance

Le présent article s’applique uniquement si le Client est un consommateur au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, ou un non-professionnel au sens du 2° du même article.

Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date d’acceptation du Devis définie à l’Article 5.3, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de quelconques motifs. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer STARTBORNE de son intention de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@startborne.com.

STARTBORNE indiquera au Client la marche à suivre pour retourner les Installations. Le délai maximal pour retourner le(s) Installation(s) est de quatorze (14) jours à compter de la notification par le Client de sa décision de rétractation. Le(s) Installation(s) doivent être retournés dans son/leur emballage(s) d’origine ou tout emballage adapté au(x) Installation(s) concerné(s). Le Client supporte les frais de retour des Installations.

Seul le prix du ou des Installation(s) objet de la rétractation et les frais de livraison seront remboursés. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du/des Produit(s) retourné(s), selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Article 11 – Garanties, Responsabilité et Service après-vente

11.1. Conformité des Installations

Les Installations fournies par STARTBORNE sont réputés conformes en qualité et en quantité au Devis.

STARTBORNE ne garantit aucunement le niveau de puissance électrique des Infrastructures indiqué dans le Devis et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

A ce titre, le Client déclare être informé du fait que la puissance électrique des Installations est susceptible de varier selon plusieurs facteurs extérieurs indépendants de STARTBORNE (notamment le branchement concomitant d’autres appareils électriques, le modèle du véhicule à recharger, les caractéristiques du câble de recharge ou encore la température de la batterie, etc.).

Le Client peut toutefois optimiser la puissance électrique des Installations en utilisant un matériel adéquat, tel que détaillé dans les spécifications techniques figurant dans le Devis.

11.2. Garanties des Installations

Conformément aux dispositions légales, STARTBORNE garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché affectant les installations, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication desdites Installations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et dans la limite de la garantie accordée par le fabricant des Installations.

La garantie de STARTBORNE sera notamment exclue en cas de stockage ou d’utilisation des Installations non conforme à la documentation technique établie par le fabricant et fournie au Client par STARTBORNE.

De la même manière, STARTBORNE garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Les garanties légales bénéficiant aux Clients consommateurs ou non-professionnels sont rappelées dans l'encadré figurant au bas des présentes, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

Le Client qui constaterait un défaut ou un vice des Installations peut, le cas échéant, formuler toute réserve par écrit.

Pour être recevable, ladite réserve doit être formulée dans un délai de huit (8) jours à compter de la mise en service des Installations. Toute réserve émise par le Client dans ce cadre devra être accompagnée de photographies ou tout autre élément permettant à STARTBORNE d’en vérifier la réalité.

11.3. Limitation de responsabilité

STARTBORNE ne peut être tenue pour responsable des défauts de conformité ou des vices des Installations existantes avant son intervention.

11.4. Dégradations

En cas de dégradations causées aux Installations ou à tout autre dommage causé par les Services, STARTBORNE s’engage à procéder aux réparations adaptées si celles-ci entrent dans son champ de compétence.

Si les travaux de réparation nécessaires n’entrent pas dans ses compétences, STARTBORNE s’engage à prendre à sa charge les travaux qui seront réalisés par un tiers mandaté par le Client, sous réserve toutefois que le devis établi par le tiers choisi par le Client soit préalablement transmis à STARTBORNE pour validation expresse. STARTBORNE se réserve expressément le droit de refuser de prendre en charge le devis transmis s’il intègre des prestations indépendantes des travaux de réparation à prendre en charge, ou si son montant est excessif.

11.5. Le service après-vente

Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur l’Installation et/ou sur son véhicule.

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l’utilisation de l’Installation, le Client peut formuler sa question auprès de la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@startborne.com.

En cas d’anomalie ou de défaillance constatée sur l’Installation, le Client en informe immédiatement STARTBORNE. En particulier, le Client s’engage à ne prendre aucune mesure conservatoire, en particulier à ne pas débrancher son véhicule de l’Installation, avant d’avoir recueilli l’avis favorable de STARTBORNE.

11.6. Intervention postérieure du Prestataire

Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée.

Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Services, en lieu et place de STARTBORNE et/ou de son Prestataire.

Article 12 – Force majeure – Imprévision

12.1 Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, mais non limitativement, les actes de terrorisme, les conflits armés et les émeutes, les conflits sociaux propres ou extérieurs au Vendeur, les mesures gouvernementales affectant la production, le stockage ou la livraison des Installations ou de marchandises nécessaires à la fabrication des Installations, ou toute restriction gouvernementale ou administrative consécutive à une épidémie, pandémie, maladie ou un risque sanitaire qui empêchent ou perturbent l’exécution de la commande, l’exécution des opérations de vente conclues en application des présentes sera suspendue pendant une durée de 30 jours, si ce cas de force majeure est temporaire.

Si le cas de force majeure est définitif ou si sa durée devait excéder 30 jours, l’exécution des opérations de vente conclues en application des présentes sera résolue de plein droit.

12.2 Imprévision

Les Parties conviennent que l’application du dispositif prévu et régi par l’article 1195 du Code civil est exclue.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La marque STARTBORNE et tous ses signes distinctifs ainsi que les marques et notices relatifs aux Installations et les signes distinctifs (notamment logos et charte graphique) y afférents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit des marques et les droits d’auteurs.

Ni l’acquisition des Installations ni le bénéfice des Services ne confèrent au Client de droits, quels qu’ils soient, sur les brevets, marques, notices et signes distinctifs des Installations, sauf un droit d’usage concédé exclusivement aux fins d’utilisation des Installations pour un usage personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de fourniture d’Installations et/ou au cours de l’exécution des Services, ou pour l’établissement du Devis ou d’un devis à titre informatif conformément à l’Article 5.2, le Client pourra être amené à communiquer à STARTBORNE des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

STARTBORNE agit dans ce cadre en qualité de Responsable du Traitement au sens du RGPD. Lorsqu’un Prestataire est désigné par STARTBORNE pour l’exécution des Services, ce Prestataire se voit communiquer les données à caractère personnel du Client strictement nécessaires à l’exécution des Services et agit alors en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD.

STARTBORNE et/ou son Prestataire le cas échéant prendront toute mesure nécessaire pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les données à caractère personnel qu’elle serait amenée à collecter et/ou à traiter en application des présentes. STARTBORNE et/ou son Prestataire le cas échéant s’engagent à ne conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution des Services, et veilleront à leur intégrité et leur inaccessibilité aux tiers non expressément autorisés. STARTBORNE et/ou son Prestataire le cas échéant s’engagent également à ne pas transférer ces données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du Client, sauf à ce que lesdits transferts répondent aux garanties définies dans les articles 44 et suivants du RGPD.

Enfin, si le Client a connaissance de l’existence d’une violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, il s’engage vis-à-vis de STARTBORNE à lui notifier cet incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à lui fournir les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL, et ce dans le délai imparti par le RGPD

(Article 33 du RGPD).

Par ailleurs, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ou concernant ses préposés, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Enfin, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 – Communication

Le Client autorise expressément STARTBORNE à photographier les Installations à des fins commerciales et à les publier sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, ou sur tout autre support.

Article 16 – Contact

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle STARTBORNE est à disposition du Client :

• par téléphone au 09 86 64 72 45 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures ;

• par courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@startborne.com ;

• par voie postale à l'adresse figurant à l’Article 1.

Article 17 – Langue, droit applicable, juridiction compétente

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français fait foi.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, de la commande ou de tout autre accord pris en application des présentes, les Parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable préalablement à la saisine des juridictions compétentes.